BRETAGNE. 1787. MANUFACTURES - Arrest du... - Lot 213 - Vermot et Associés

Lot 213
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Estimation :
100 - 150 EUR
BRETAGNE. 1787. MANUFACTURES - Arrest du... - Lot 213 - Vermot et Associés
BRETAGNE. 1787. MANUFACTURES - Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que celui du 29 mai 1691 sera exécuté, et qu'en conséquence, les Inspecteurs des Manufactures de toutes les Provinces et Généralités du Royaume, auront entrée, séance et voix délibérative en toutes les Assemblées concernant lesdites Manufactures, tant en jugement que dehors; à la charge par eux, si fait n'a été, de prêter serment par devant les Juges des Manufactures - du 27 janvier 1787, signé (imp.) Baron de BRETEUIL - Ordonnance DE BERTRAND DE MOLLEVILLE, Seigneur, Intendant de Bretagne - imprimé à RENNES (35), chez la Veuve Vatar & de Bruté de Remur, Imprimeur du Roi & du Parlement.  Placard (45 x 33) État A
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