NOBLESSE - Réunion de 4 documents anciens... - Lot 272 - Vermot et Associés

Lot 272
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Estimation :
60 - 80 EUR
NOBLESSE - Réunion de 4 documents anciens... - Lot 272 - Vermot et Associés
NOBLESSE - Réunion de 4 documents anciens : 1/Edict du Roy portant permission aux roturiers de posséder des fiefs et biens nobles…1658; -Edit du Roy qui ordonne que tous ceux qui auront fait enregister leurs armoiries pourront les mettre sur leurs carosses...1697; -Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portans que les Communautés...1707; -Déclaration du Roi concernant la Nobilité des biens, 1713. 2/Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que tous ceux qui auront fait enregistrer leurs armoiries, pourront les mettre sur leurs carrosses, vaisselle et ailleurs, sans qu'ils puissent être recherchez ou inquitez, de quelques pièces dont leur écusson soit composé...1697; 3/Arrêt du Conseil d'Etat ...portant que les Communautés, qui produiront les contrats d'acquisition d'héritages faits par ceux qui sont fondés en présomption de Nobilité, ne seront tenus de faire d'autre preuve pour détruire ladite présomption...1707; 4/Déclaration du Roi concernant la Nobilité des biens. 23 septembre 1713. belle et intéressante réunion de documents d'époque.
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