CONDITIONS
DE
VENTE
LA
VENTE
ET
LES
BIENS
MIS
EN
VENTE
Les
ventes
organisées
par
la
société
de
vente
volontaire
de
meubles
aux
enchères
publiques
Vermot
et
Associés
sont
régies
par
les
lois
du
10
juillet
2000
et
du
20
juillet
2011
et
uniquement
régies
par
le
droit
français.
La
société
Vermot
et
Associés
est
mandataire
du
vendeur.
Les
ventes
sont
faites
au
comptant,
en
euros
et
en
français.
L’adjudicataire
est
le
plus
offrant
et
le
dernier
enchérisseur
et
doit
indiquer
ses
nom
et
adresse
à
l’employé
de
la
maison
le
lui
demandant.
Les
enchérisseurs
sont
réputés
agir
en
leur
nom
et
pour
leur
propre
compte,
sauf
convention
contraire
passée
par
écrit
avant
la
vente
avec
l’
OVV.
Les
biens
mis
en
vente
sont
vendus
en
l’état,
avec
leurs
imperfections
ou
défauts.
Une
exposition
préalable
aura
permis
aux
acheteurs
de
les
examiner.
Aucune
réclamation
ne
sera
admise
concernant
les
restaurations
d’usage
et
petits
accidents
une
fois
l’adjudication
prononcée.
Les
biens
précédés
du
signe
+
appartiennent
directement
ou
indirectement
à
l’OVV,
ses
dirigeants,
ses
salariés
ou
ses
experts.
Les
objets
d’archéologie
et
autres
objets,
compte
tenu
de
leur
ancienneté
et
de
leur
nature,
sont
par
définition
cassés
avec
restaurations
d’usages
et
reprises.
Les
restaurations
et
manques
ne
seront
signalés
qu’à
titre
indicatif,
l’exposition
ayant
permis
aux
acquéreurs
d’examiner
les
objets
présentés.
Vermot
et
Associés
engage
sa
responsabilité
quant
aux
descriptions
des
catalogues,
rapports
d’état,
étiquettes,
indications
ou
annonces
verbales
;
les
descriptions
pouvant
être
modifiées
oralement
ou
par
écrit
au
moment
de
la
vente.
L’absence
d’indication
d’une
restauration
ou
d’un
accident
dans
le
catalogue,
les
rapports
d’état,
les
étiquettes
ou
verbalement
n’implique
nullement
que
les
biens
en
sont
exempts.
A
l’inverse,
l’indication
d’un
défaut
n’implique
pas
l’absence
de
tout
autre
défaut.
FRAIS
En
sus
du
prix
d’adjudication,
l’acheteur
doit
à
la
SVV
Vermot
et
Associés
une
commission
de
20,83
%
H.T.
(T.V.A.
en
sus
au
taux
en
vigueur
:
20%
ou
10%
selon
les
cas).
Pour
les
lots
en
provenance
des
pays
tiers
à
l’UE,
signalés
par
le
signe
°,
il
faudra
ajouter
une
T.V.A.
à
l’import
sur
le
prix
d’adjudication
(10%
ou
20%
selon
les
cas).
Pour
toute
exportation
ultérieure
de
bien
acheté
en
vente,
la
T.V.A.
collectée
au
titre
d’une
importation
pourra
être
remboursée
à
l’acheteur
dans
les
délais
légaux
et
sur
présentation
des
documents
douaniers
justifiant
de
sa
sortie
de
territoire.
Nous
rappelons
que
les
formalités
légales
de
licence
d’exportation
peuvent
avoir
un
délai
de
six
semaines.
REGLEMENT
Il
doit
intervenir
immédiatement
après
la
vente
et
selon
les
modalités
suivantes
:
-‐
En
espèces
jusqu’à
1
000
€
maximum
pour
les
particuliers
résidants
en
France
et
professionnels
;
15
000
€
pour
les
particuliers
résidants
à
l’étranger,
sur
présentation
d’une
pièce
d’un
justificatif
de
résidence
et
de
provenance
des
fonds.
-‐
Par
carte
bancaire
VISA,
MASTERCARD
-‐
Par
chèque
bancaire
certifié
à
l’ordre
de
Vermot
de
Pas
sur
présentation
de
2
pièces
d’identité
valides.
-‐
Par
virement
bancaire
à
l’ordre
de
Vermot
et
Associés
:
Défaut
de
paiement
:
A
défaut
de
paiement
(article
14
de
la
loi
2000-‐642)
par
l’adjudicataire,
après
mise
en
demeure
infructueuse,
le
bien
est
remis
en
vente
à
la
demande
du
vendeur
sur
folle
enchère
de
l’adjudicataire
défaillant.
Si
le
vendeur
ne
formule
pas
cette
demande
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
vente,
la
vente
est
résolue
de
plein
droit
sans
préjudice
de
dommages
et
intérêts
dus
par
l’adjudicataire
défaillant.
En
outre,
Vermot
et
Associés
se
réserve
le
droit
de
demander
à
celui
ci
des
intérêts
au
taux
légal
,
le
remboursement
de
touts
frais
engagés
pour
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
lui,
ainsi
que
le
paiement
de
la
différence
entre
le
prix
d’adjudication
initial
et
le
prix
final
sur
folle
enchère
s’il
est
inférieur,
ainsi
que
les
couts
générés
par
les
nouvelles
enchères.
LES
AIDES
A
L’ACHAT
Les
ordres
d’achat,
enchères
par
téléphones
ou
en
direct
sur
internet
seront
exécutés
au
mieux
des
intérêts
du
client
demandeur
en
fonction
du
déroulement
de
la
vente.
Il
s’agit
d’un
service
gratuit,
Vermot
de
pas
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l’omission
d’une
demande
d’ordre
d’achat
ou
d’enchère
téléphonique.
S’il
arrivait
que
plusieurs
ordres
d’achat
identiques
soient
collectés,
la
priorité
revient
à
l’antériorité.
Toute
demande
d’ordre
d’achat,
d’enchères
téléphoniques
ou
d’inscription
sur
internet
devra
être
accompagnée
de
copies
de
pièces
d’identité
et
de
références
bancaires.
Dispositions
exceptionnelles
:
L’état
français
dispose
d’un
droit
de
préemption
sur
les
oeuvres
mises
en
vente
publique.
L’exercice
de
ce
droit
au
cours
de
la
vente
est
confirmé
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
vente.
Dans
ce
cas,
l’Etat
se
substitue
au
dernier
enchérisseur.
ENLEVEMENT
DES
LOTS
Dès
l’adjudication,
l’objet
sera
sous
l’entière
responsabilité
de
l’adjudicataire.
Les
lots
vendus
ne
seront
remis
à
l’adjudicataire
qu’après
paiement
total
de
son
achat.
Les
acheteurs
non
présents
en
salle
n’ayant
pas
retiré
leurs
lots
avant
la
fermeture
de
celle
ci
devront
prendre
rendez
vous
auprès
de
la
maison
de
vente
pour
régler
et
retirer
leurs
lots.
Selon
le
volume
des
lots,
le
lieu
de
stockage
sera
différent.
Nous
vous
invitons
à
contacter
la
maison
de
vente
pour
de
plus
amples
renseignements.
Des
frais
de
magasinage
et
de
stockage
pourront
être
facturés
à
l’adjudicataire.
Le
fait
de
participer
à
la
vente
emporte
acceptation
des
présentes
conditions
générales
de
vente.
Autonomie
des
dispositions
:
Si
une
partie
ou
une
disposition
des
présentes
conditions
était
déclarée
par
un
tribunal
non
valable,
illégale
ou
inapplicable,
il
ne
sera
pas
tenu
compte
de
cette
partie
mais
le
reste
desdites
conditions
générales
de
vente
restera
valable
dans
les
limites
légales.
Informations
légales
obligatoires
:
Dans
les
termes
de
l’article
L321-‐6
du
code
de
commerce,
Vermot
et
Associés
dispose
:
-‐
chez
BNP
PARIBAS
d’un
compte
destiné
exclusivement
à
recevoir
les
fonds
détenus
pour
le
compte
d’autrui.
-‐
D’une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
professionnelle
ouverte
auprès
de
la
compagnie
ALLIANZ.
-‐
D’une
assurance
couvrant
la
responsabilité
des
fonds
mentionné
au
premier
paragraphe
ouverte
auprès
de
la
compagnie
ALLIANZ.
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