(ABDICATION DU ROI LOUIS XVI) 1791 «Loi qui... - Lot 304 - Vermot et Associés

(ABDICATION DU ROI LOUIS XVI) 1791 «Loi qui détermine les cas où le Roi (LOUIS XVI) sera censé avoir abdiqué la Couronne, & pourra être poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le Sieur BOUILLÉ & ses Complices seront poursuivis comme criminels de LÈZE-NATION au tribunal d'Orléans.» - Donnée à Paris le 16 Juillet 1791 - «1°) Si le Roi, après avoir prêté son Serment à la Constitution, le rétracte, il sera censé avoir abdiqué. 2°) Si le roi se met à la tête d'une armée pour en diriger les forces contre la Nation, ou s'il ordonne à ses généraux d'exécuter un tel projet,... il sera censé avoir abdiqué. 3°) Un Roi qui aura abdiqué, ou qui sera censé l'avoir fait, redeviendra simple citoyen, & sera accusable, suivant les formes ordinaires, pour tous les délits postérieurs à son abdication...» (en 9 articles) Placard (47 x 37) État A