EURE-ET-LOIR. 1791 - «LOI relative à LA RESPONSABILITÉ DES M - Lot 330

EURE-ET-LOIR. 1791 - «LOI relative à LA RESPONSABILITÉ DES MINISTRES, en général, de tous les agents civils ou militaires de l’autorité.» Donnée à Paris le 23 Février 1791. «LOUIS XVI, Roi des Français. Décret de l’Assemblée Nationale du 13 Juillet 1789. L’Assemblée Nationale déclare qu’il ne peut exister d’intermédiaire entre le Roi l’Assemblée Nationale. … Déclare que les Ministres actuels les Conseils de Sa Majesté… sont personnellement responsables des malheurs présents, de tous ceux qui peuvent suivre. Déclare que la Dette publique ayant été mise sous la garde de l’Honneur de la Loyauté française, la Nation ne refusant point d’en payer les intérêts, nul pouvoir n’a le droit de prononcer l’infâme mot de BANQUEROUTE…» - Vignette Royale et fleurs de lys. Impr. à CHARTRES, chez Fr. DURAND, Gendre et successeur du sieur LE TELLIER, Fr. LABALTE, Imprimeur-Libraires du Département d’Eure Loir. Placard (48 x 38) État A