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Lot n° 202
Estimation :
100 - 150
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: 100EUR
PEINE DE MORT. ABOLITION DE LA TORTURE - “Loi relative à la - Lot 202
PEINE DE MORT. ABOLITION DE LA TORTURE - “Loi relative à la peine de mort, à celle de la marque, et aux délais accordés à l’Accusé.” - donnée à Paris le 30 déc. 1791 - Article 1°) “Dès-à présent la peine de mort ne sera plus que la simple privation de la vie.” - 2°) La marque est abolie de ce jour. - Imp. à Rouen 3 pages in-4° - bandeau
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