CHARENTE MARITIME. JUSTICE DE PAIX ET DE COMMERCE. «Loi qui - Lot 364

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Lot n° 364
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150 - 200 EUR
CHARENTE MARITIME. JUSTICE DE PAIX ET DE COMMERCE. «Loi qui - Lot 364
CHARENTE MARITIME. JUSTICE DE PAIX ET DE COMMERCE. «Loi qui établit des juges de paix et de commerce à Montauban (82), à Valenciennes (59), Bergues (59), Lille (59), Strasbourg (67), Laval (53), Rouen (76), Monthivillier (Montivilliers 76), Cany (76), Langres (52), ainsi que dans les Îles de Ré (17) et d’Oléron (17); qui ordonne la réunion des municipalités de Saint-Pierre de Notre-Dame-le-Moutier (St Pierre-le-Moutier 58).» Donnée à Paris le 19 déc. 1790. LOUIS XVI DUPORT. Vignette Royale.   Publié par le Département de la Charente inférieure à SAINTES (17) de l’Imprimerie de P. Toussaints. Placard (46,5 x 38,5 cm) État A.
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