HORLOGERIE. “Arrest du Conseil d’État du Roy, Du 5 mai 1722, - Lot 107

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Lot n° 107
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Estimation :
80 - 120 EUR
HORLOGERIE. “Arrest du Conseil d’État du Roy, Du 5 mai 1722, - Lot 107
HORLOGERIE. “Arrest du Conseil d’État du Roy, Du 5 mai 1722, qui ordonne aux HORLOGERS de porter leurs ouvrages d’Or d’Argent au Bureau de la Maison commune des Orfèvres pour y être essayés, en payant 40 Sols pour tous Droits, pour après les dit Essais faits reconnus au titre, être les dits Ouvrages marqués du Poinçon de la Maison commune de celui du Fermier: Et permet aux Horlogers de vendre pendant six mois les ouvrages qu’ils ont actuellement en leur possession, à la charge de les porter dans un mois à la Maison commune des Orfèvres, conformément à la Déclaration du 23 novembre 1721 – Imp. de 8pp in 4 avec bandeau –
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