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Lot n° 168
Estimation :
80 - 120
EUR
LAMBERT Charles Guillaume (1726 - guillotiné à Paris 1793) M - Lot 168
LAMBERT Charles Guillaume (1726 - guillotiné à Paris 1793) Magistrat, Conseiller au Parlement et Contrôleur général des Finances (1788-1790) - Pièce signée “LAMBERT” pour copie conforme d’un Décret de l’Assemblée Nationale des 9-21 juillet 1790 qui supprime les offices de JURÉS-PRISEURS, créés par Edit du mois de Février 1771 ou autres ; ordonne que le droit de quatre deniers pour livre du prix de la vente qui leur avait été attribué, continuera d’être perçu au profit du trésor public ; et qui autorise les Notaires, Greffiers, Huissiers et sergents à procéder aux dites ventes – 4 pages in-4° avec bandeau
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