CONDITIONS DE VENTE
LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE
Les ventes organisées par la société de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques Vermot et Associés sont régies par
les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement régies
par le droit français. La société Vermot et Associés est mandataire
du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en
français.
L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit
indiquer ses nom et adresse à l’employé de la maison le lui
demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et
pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par
écrit avant la vente avec l’OVV. Les biens mis en vente sont vendus
en l’état, avec leurs imperfections ou défauts. Une exposition
préalable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune
réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et
petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les biens
précédés du signe + appartiennent directement ou indirectement
à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts.
Les lots précédés de la mention « /// » sont réputés appartenir à
un membre de l’étude organisatrice ou à l’expert.
Les objets d’archéologie et autres objets, compte tenu de leur
ancienneté et de leur nature, sont par définition cassés avec
restaurations d’usages et reprises. Les restaurations et manques ne
seront signalés qu’à titre indicatif, l’exposition ayant permis aux
acquéreurs d’examiner les objets présentés. Vermot et Associés
engage sa responsabilité quant aux descriptions des catalogues,
rapports d’état, étiquettes, indications ou annonces verbales ; les
descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au
moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou
d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes
ou verbalement n’implique nullement que les biens en sont
exempts. A l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas
l’absence de tout autre défaut.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot et
Associés une commission de 25 % TTC. Pour les lots en
provenance des pays tiers à l’UE, signalés par le signe °, il faudra
ajouter une T.V.A. à l’import sur le prix d’adjudication (10% ou 20%
selon les cas). Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en
vente, la T.V.A. collectée au titre d’une importation pourra être
remboursée à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation
des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire.
Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation
peuvent avoir un délai de six semaines.
REGLEMENT
Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon les
modalités suivantes :
– En espèces jusqu’à 1 000 € maximum pour les particuliers
résidants en France et professionnels ; 15 000 € pour les
particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’un
justificatif de résidence et de provenance des fonds.
– Par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou AMERICAN
EXPRESS
– Par chèque bancaire certifié à l’ordre de Vermot de Pas sur
présentation de 2 pièces d’identité valides.
– Par virement bancaire à l’ordre de Vermot et Associés (IBAN sur
les bordereaux d’acquisition).
DéFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par
l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de la vente, la vente
est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Vermot et Associés se réserve le droit de demander à
celui ci des intérêts au taux légal , le remboursement de touts frais
engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le
prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les couts
générés par les nouvelles enchères.
LES AIDES A L’ACHAT
Les ordres d’achat, enchères par téléphones ou en direct sur
internet seront exécutés au mieux des intérêts du client
demandeur en fonction du déroulement de la vente. Il s’agit d’un
service gratuit, Vermot de pas ne pourra être tenue responsable de
l’omission d’une demande d’ordre d’achat ou d’enchère
téléphonique.
S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés,
la priorité revient à l’antériorité.
Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou
d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies de
pièces d’identité et de références bancaires.
Dispositions exceptionnelles :
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres
mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente
est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
ENLEVEMENT DES LOTS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement
total de son achat.
Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots
avant la fermeture de celle ci devront prendre rendez vous auprès
de la maison de vente pour régler et retirer leurs lots.
Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent. Nous
vous invitons à contacter la maison de vente pour de plus amples
renseignements.
Des frais de magasinage et de stockage pourront être facturés à
l’adjudicataire.
Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes
conditions générales de vente.
Autonomie des dispositions :
Si une partie ou une disposition des présentes conditions était
déclarée par un tribunal non valable, illégale ou inapplicable, il ne
sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites
conditions générales de vente restera valable dans les limites
légales.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot
et Associés dispose :
– chez BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à
recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
– D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle
ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.
– D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionné
au premier paragraphe ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ
