JUSTICE 1789 - 1791. REVOLUTION. 6 Prints: Lettres patentes - Lot 253

JUSTICE 1789 - 1791. REVOLUTION. 6 Prints: Lettres patentes du Roi (Louis XVI) qui nomment différents Magistrats à l'effet de s'occuper des moyens d'abréger les longueurs et diminuer les frais de procédures civiles et criminelles, etc." of January 6, 1789 + "Extrait du nouveau projet sur l'ordre judiciaire proposé par le Comité de Constitution." 1790. 6 pages in-4°. Impr 3 pages in-4° + Instruction adressée par Ordre du Roi (Louis XVI), aux Directoires de Département, sur la manière de pourvoir au remboursement des frais de la Justice criminelle, et au payement des courses extraordinaires de la Maréchaussée. Imprimerie Royale, 1790; 6 pages in-4° + Loi pour la formation d'un Tribunal de Cassation. Paris 1er Décembre 1er Décembre 1790; Paris, de l'Imprimerie Royale, 14 pages in-4° + Loi relative à la nomination des Juges à Paris. du 5 Novembre 1790. Du 5 Novembre 1790. Paris, de l'Imprimerie Royale, 1790; 3 pages in-4° + Loi relative à la compétence des Juges de Paix en matière de police, et à l'établissement d'un Tribunal de police correctionnelle dans la Capitale." July 18, 1791. Paris, de l'Imprimerie Royale; 1791; 3 pages in-4° + Loi relative à l'indemnité réglée par la Loi du 14 mars 1789, en faveur des Juges, Commissaires du Ri, accusateurs publics, greffiers et Commis-greffiers attachés aux tribunaux criminels provisoires établis à Paris; Et à la haute Cour nationale provisoire établie à Orléans. Paris, July 26, 1791. Paris, de l'Imprimerie Royale; 1791; 3 pages in-4°.