Conditions générales des ventes
LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE
Les ventes organisées par la société de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques Vermot & Associé sont régies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011
et uniquement régies par le droit français. La société Vermot & Associé est mandataire du
vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français.
L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit indiquer ses nom
et adresse à l’employé de la maison le lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir
en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la
vente avec l’ OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou
défauts. Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner.
Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et petits
accidents une fois l’adjudication prononcée. Les biens précédés du signe + appartiennent
directement ou indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts. Vermot &
Associé engage sa responsabilité quant aux descriptions des catalogues, rapports d’état,
étiquettes, indications ou annonces verbales ; les descriptions pouvant être modifiées
oralement ou par écrit au moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration
ou d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement
n’implique nullement que les biens en sont exempts. À l’inverse, l’indication d’un défaut
n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot & Associé une commission de
28 % T.T.C. (T.V.A. incluse : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les cas).
Tous les lots du catalogue sont en provenance des États-Unis donc les adjudicataires
paieront, en sus des frais de vente, une T.V.A. de 5,5% sur le prix d'adjudication permettant
la mise à la consommation en France (sauf si les adjudicataires souhaitent réexporter les
oeuvres aux États-Unis ou hors U.E.).
Les frais de dédouanement seront pris en charge par les adjudicataires (entre 50 et 250 €
HT par bordereau).
Seuls les lots précédés du symbole ** ne sont pas soumis à cette taxe.
Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la T.V.A. collectée au titre
d’une importation pourra être remboursée
à l’acheteur dans les délais légaux ( un mois après la date de vente) et sur présentation des
documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire.
Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation peuvent avoir un
délai de six semaines.
Tarif forfaitaire minimum jusqu’à 2 kg en France Métropolitaine : 35 €, puis variable en
fonction du volume, poids et valeur…(majoritairement entre 40 € et 70 €).
Délais d’expédition indicatifs : un mois après enregistrement du paiement.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES DE BIJOUX
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la
vente avec leurs imperfections ou défauts. Les dimensions, les couleurs et les poids des
objets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner
attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre
connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations ou restaurations. Il
ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
[ MONTRES ET BIJOUX ]
- Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice,
ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond
vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles
à ardillons. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes
pour identifier le type et la qualité du mouvement.
- On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et il est conseillé à
l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet
-Les dimensions des montres sont données à titre indicatif.
- L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit
exempt de défaut.
- Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les
mettre en valeur.
(Ex. : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs,
blanchissement des perles).
- Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou.
- Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente
sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement.
- Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants)
reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation
si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité
du commissaire-priseur et de l’expert.
- Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or gris sans mention de titrage
sont toujours en or 18k, c’est-à-dire 750 ‰ — Or 14k : 585 ‰ — Or 9k : 375 ‰.
RÈGLEMENT
Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon les modalités suivantes :
- En espèces jusqu’à 1 000 € maximum pour les particuliers résidants en France et
professionnels ; 15 000 € pour les particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une
pièce d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.
- Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD.
- Par virement bancaire à l’ordre de Vermot & Associé:
Banque : BNP PARIBAS
RIB : 30004 02550 00010175942 36
IBAN : FR76 3000 4025 5000 0101 7594 236
SWIFT/BIC : BNPAFRPPPOP
Défaut de paiement: A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par
l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai de trois mois à compter de la vente, la vente est résolue de plein
droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre,
Vermot & Associé se réserve le droit de demander à celui-ci des intérêts au taux légal, le
remboursement de tous frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi
que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention
des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016
Paris. »
Vermot & Associé est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS
») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à
directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Vermot & Associé ou ayant
fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication
(retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs
(présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux
enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut
de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau,
une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Vermot & Associé.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Vermot & Associé est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les
impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier
TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément
à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux
enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux
enchères qu’ils organisent.
La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site https://interencheres.
com, menu « Acheter aux enchères », rubrique «Les commissaires-priseurs».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Vermot & Associé
pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de
moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation
des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être
mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter
la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service
TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live »
de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions
générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription :Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de
l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications
restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants
cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite
si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée
lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier
TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne
fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de
plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de
protection des données personnelles, CPM et Vermot & Associé ont tous deux la qualité
de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS,
ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la
diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du
système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Vermot & Associé , en tant qu’abonné est
responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication
des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription
au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation,
ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une
inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par
écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour
les inscriptions réalisées par Vermot & Associé: par écrit auprès de Vermot & Associé
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit
auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par
e-mail : contact@temis.auction
-Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation,
d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de
protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription
doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande
de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM
en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa
réclamation.L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour
en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique
de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites
de l’adjudication seront adressées à l’adresse e- mail et/ou à l’adresse postale déclarée par
l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer
Vermot & Associé de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
LES AIDES À L’ACHAT
Les ordres d’achat, enchères par téléphones ou en direct sur internet seront exécutés au
mieux des intérêts du client demandeur en fonction du déroulement de la vente. Il s’agit
d’un service gratuit, Vermot & Associé ne pourra être tenue responsable de l’omission d’une
demande d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique.
S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient
à l’antériorité.Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur
internet devra être accompagnée de copies de pièces d’identité et de références bancaires.
Disposition exceptionnelle :
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres mises en vente publique.
L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à
compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
ENLÈVEMENT DES LOTS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son
achat. Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture
de celle ci devront prendre rendez vous auprès de la maison de vente pour régler et retirer
leurs lots.
Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent. Nous vous invitons à
contacter la maison de vente pour de plus amples renseignements.
Des frais de magasinage et de stockage pourront être facturés à l’adjudicataire.
Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions
générales de vente.
Autonomie des dispositions :
Si une partie ou une disposition des présentes conditions était déclarée par un tribunal
non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste
desdites conditions générales de vente restera valable dans les limites légales.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot & Associé dispose :
- À BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le
compte d’autrui.
- D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la
compagnie ALLIANZ.
- D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionnés au premier paragraphe
ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sans volonté contraire exprimée de votre part, le fait de participer à la vente en tant
qu’enchérisseur, sous - enchérisseur, s’inscrire à la vente en « live » sur internet ou le fait de
demander des renseignements sur un lot autorise la Maison de vente à utiliser vos données
personnelles dans le cadre de sa démarche de communication.
En aucun cas à les communiquer à un tiers.
Dans tous les cas, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et rectification des données vous concernant
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