PARLIAMENT OF ROUEN (76). 1734. NOTARY FRAUD.... - Lot 81 - Vermot et Associés

PARLIAMENT OF ROUEN (76). 1734. NOTARY FRAUD. "Déclaration du Roy Louis XV, portant que les Notaires, Tabellions, Greffiers et autres ayant faculté de passer des Actes et Contrats, qui sont convaincus d'avoir faussement fait mention sur les Expéditions par eux délivrées, des Actes qu'ils auront passés, que les Minutes auront été contrôlées, seront poursuivis extraordinairement, et punis comme Faussaires." of December 28, 1734. Followed by the Extrait de la Cour du Parlement de ROUEN, made in Rouen on March 1, 1735. Signed AUZANET, Chief Clerk of the Parliament. A ROUEN, chez Jean Besongne, Imprimeur ordinaire du Roy 1735 (52 x 40 cm) Condition B+. Consolidations on verso.