Lot n° 86
Estimation :
180 - 230
EUR
TARN-ET-GARONNE. CUSTOMS. COMPAGNIE DES INDES.... - Lot 86 - Vermot et Associés
TARN-ET-GARONNE. CUSTOMS. COMPAGNIE DES INDES. "Édit du Roi (Louis XV), qui prononce des peines contre ceux qui introduiront dans le Royaume des TOILES PEINTES, ÉCORCES D'ARBRES, ou ÉTOFFES DE LA CHINE, DES INDES OU DU LEVANT, de Soie pure, ou mêlées d'or et d'argent... même des Toiles de Cotons ou mousselines, autres que celles marquées des marques ordonnées par notre Édit de Juillet 1717..." Punishment of death Confiscation of their goods or Galleys and Scourging - Given at Fontainebleau in October 1726. Published by Pierre PAJOT Intendant en la généralité de MONTAUBAN on May 1, 1736. Folder (58 x 43)
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