ABORTION. 1745. "Arrest of the Sovereign Court of Parliament - Lot 107

HISTORY & REGIONS OF FRANCE : Manuscripts, Documents, Maps, Prints, Archives,...

Exhibition :

the morning of the sale from 10:30 am to 12:30 pm

LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE :

Les ventes organisées par la société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Vermot & Associés sont régies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement régies par le droit français. La société Vermot & Associés est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. L’adjudicataire est le plus offrant et le dernier enchérisseur et doit indiquer ses nom et adresse à l’employé de la maison le lui demandant. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec la OVV. Les biens mis en vente sont vendus en l’état, avec leurs imperfections ou défauts. Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication prononcée. Les biens précédés du signe I appartiennent directement ou indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts. Vermot & Associés engage sa responsabilité quant aux descriptions des catalogues, rapports d’état, étiquettes, indications ou annonces verbales; les descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement n’implique nullement que les biens en sont exempts. A l’inverse, l’indication d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

FRAIS:

En sus du prix d’adjudication, l’acheteur doit à la SVV Vermot & Associés une commission de 28% T. T. C (T. V. A. en sus au taux en vigueur: 20% ou 5,5% selon les cas). Tous les lots dont la description est précédée du signe * sont en provenance de Suisse, il faudra ajouter une T.V.A. à l’import sur le prix d’adjudication de 5,5 % pour la mise à la consommation en France.

Des frais de dossier pour le dédouanement seront appliqués entre 50 € et 250 € H.T.. L'achat d'un ou de plusieurs biens en admission temporaire ne pourra etre délivré qu'après les formalités douanières de mise à la consommation effectuées par un transitaire et remise des documents le prouvant à la maison de vente.

Pour toute exportation ultérieure de bien acheté en vente, la T. V. A. collectée au titre d’une importation pourra être remboursée à l’acheteur dans les délais légaux et sur présentation des documents douaniers justifiant de sa sortie de territoire. Nous rappelons que les formalités légales de licence d’exportation peuvent avoir un délai de six semaines.

Pour les achats en live via la plateforme Drouot Live un frais supplémentaire de 1,5% HT du prix d’adjudication pour les lots volontaires sera facturé aux acheteurs.

RÈGLEMENT:

Il doit intervenir immédiatement après la vente et selon les modalités suivantes:

En espèces jusqu’à 1 000 euros maximum pour les particuliers résidants en France et professionnels; 15 000euros pour les particuliers résidants à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds.

Par carte bancaire VISA, MASTERCARD.

Virement bancaire à l’ordre de: Vermot & Associés

Banque: BNP PARIBAS

RIB: 30004 02550 00010175942 36

IBAN: FR76 3000 4025 5000 01017594236

SWIFT: BNPAFRPPPOP

Défaut de paiement: A défaut de paiement (article 14 de la loi 2000-642) par l’adjudicataire, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de la vente, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Vermot & Associés se réserve le droit de demander à celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. »

Vermot & Associés est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Vermot & Associés ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Vermot & Associés.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Vermot & Associés est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site

www.interencheres.com

, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Vermot & Associés pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme

www.interencheres.com

gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné́ par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Vermot & Associés ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

Vermot & Associés , en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité́ par la production d’une copie d’une pièce d’identité́ :

- Pour les inscriptions réalisées par Vermot & Associés: par écrit auprès de Vermot & Associés

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail

contact@temis.auction

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LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE :

• Les ventes organisées par la société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Vermot & Associés sont régies par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et uniquement régies par le droit françaiToute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

s. La société VL’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur

www.temis.auction

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(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e- mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Vermot & Associés de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

LES AIDES À L’ACHAT:

S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat identiques soient collectés, la priorité revient à l’antériorité. Toute demande d’ordre d’achat, d’enchères téléphoniques ou d’inscription sur internet devra être accompagnée de copies de pièces d’identité et de références bancaires. Dispositions exceptionnelles: L’état français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’État se substitue au dernier enchérisseur.

ENLÈVEMENT DES LOTS :

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat (délai de quinze jours ouvrés après tout paiement par chèque personnel). Les acheteurs non présents en salle n’ayant pas retiré leurs lots avant la fermeture de celle-ci devront prendre rendez-vous auprès de la maison de vente pour régler et retirer leurs lots. Selon le volume des lots, le lieu de stockage sera différent. Les meubles et objets volumineux seront stockés en nos entrepôts situés: Paname

54 Av. GastonMonmousseau, 93240 Stains - Tél. : + 33 (0)1 48 46 27 27 / contact@panameservices.fr.

Pour les lots à faible encombrement (bijoux, petites pièces encadrées, petits objets...), le stockage est gratuit dans des délais raisonnables et étant entendu que le volume sera calculé par bordereau (ainsi une dizaine de petites pièces encadrées seront considérées comme un lot de fort encombrement).

Pour les autres lots le stockage est gratuit pendant 10 jours puis facturé:

Coût du transport jusqu'à notre entrepôt de stockage au prorata du cout global

- Pour les lots d’encombrement moyen (tableaux ou objets volumineux) des frais de stockage et d'assurance de 8 euros HT / jour de stockage et par objet seront facturés.

- Pour les lots à fort encombrement, des frais de stockage et assurance de 18 euros HT / jour de stockage et par objets seront facturés.

Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

Autonomie des dispositions : Si une partie ou une disposition des présentes conditions était déclarée par un tribunal non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente restera valable dans les limites légales. Informations légales obligatoires :Dans les termes de l’article L321-6 du code de commerce, Vermot & Associés dispose :à BNP PARIBAS d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui. D’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle

ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ. D’une assurance couvrant la responsabilité des fonds mentionnés au premier paragraphe ouverte auprès de la compagnie ALLIANZ.

LE RETRAIT DES LOTS NE SE FERA ermot & Associés est mandataire du vendeur. Les ventes sont faites au comptant, en euros et en franQUE SUR RDV auprès de Dorian Amsellem dorian@vermotetassocies.com ou par téléphone 01 71 19 42 16

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Sans volonté contraire de votre part, le fait de participer à la vente en tant qu'enchérisseur, sous- enchérisseur, s'inscrire à la vente en "live" sur internet ou le faite de demander des renseignements sur un lot autorise la Maison de Vente à utiliser vos données personnelles dans le cadre de sa démarche de communication.

En aucun cas à les communiquer à un tiers.

Seule la Maison de Vente aura accès à vos données personnelles.

Dans tous les cas, conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données vous concernant.

Vermot & Associés a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. intervient en qualité de sous-traitant au données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »

Pour toute demande concernant les questions concernant les données personnelles, veuillez contacter : info@vermotetassocies.com

Vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et un droit au droit au retrait du consentement à tout moment. çais. L’adjudicataire est le plus offrant et