REGLEMENTS - Collection of 12 declarations,... - Lot 26 - Vermot et Associés

REGLEMENTS - Collection of 12 declarations, mandements, etc. (some with small wormholes or minor defects): 1/Déclaration du roi nportant suspension de divers privilèges en ce qui concerne l'exempltion de la taille, 1759; 2/Arrest du Coseil d'Etat...portant création de 72 mille actons intéressées sur les Fermes générales, 1759; 3/Arrest du Conseil d'Etat du roi portant règlement pour les Fermes générales, 1759; 4/Arrest de la Cour de Parlement qui condamne au feu un libelle imprimé intitulé "Mémoire sur une ordonnance et instruction pastorale de M. L'évêque de Soisson". 1763; 5/Arrest of the Court of Parliament ordering that two writings be torn up and burned... "Lettre de M. de Saint-Pons à M. le Procureur Général du Parlement de Toulouse" and "Mémoires présentés au roi par deux Magistrats du Parlement d'Aix", 1763; 6/Arrest of the Court of Parliament condemning a printed document entitled "lettre pastorale de M. L'évêque deLangres au clergé séculier et régulier de son diocèse", 1764; 7/Arrest of the Court of Parliament condemning a printed document entitled "Adhésion de Monseigneur l'Evêque d'Amiens, à l'instruction pastorale de Monseigneur l'Archevêque de Paris sur les atteintes données à l'Autorité de l'Eglise dans l'affaire des Jésuites.1764; 8/Déclaration du Roi portant prorogation pour deux années de l'exécution de l'Edit du mois de Février 1760; 9/Arrest de la Cour de Parlement du 20 mai 1763 qui renvoie les ci-disans Jésuites, ayant passé l'âge de trente-trois ans, pardevers le Roi, pour êtrevu à leur subsistance. 1763; 10/Pastoral letter from Monseigneur l'Archevêque d'Auch to the secular and regular clergy of his diocese. 1764. 11/Mandment from Monseigneur l'Archevêque de Paris for the Jubilee. 1759. 12/Declaration of the King concerning Pensions, 1759.