Lot n° 163
Estimation :
120 - 180
EUR
PÉAGES. 1772. RENNES (35). "Arrest du Conseil... - Lot 163 - Vermot et Associés
PÉAGES. 1772. RENNES (35). "Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les droits de Péages qui sont possédés par les Engagistes qui n'ont pas été satisfait aux Arrêts du Conseil, notamment à celui du 10 Mars 1771, seront perçus au lieu des Engagistes, au profit du domaine de Sa Majesté.". du 31 Janvier 1772. suivi de l'Ordonnance de Guillaume Joseph DUPLEIX, Chevalier, Seigneur de Bucy, Bacquencourt, Conseiller du Roi, Maître des Requêtes, Intendant Commissaire en la Province de BRETAGNE. Printed in RENNES (35) by VATAR. Cupboard (45 x 37) Condition A.
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