Lot n° 211
Estimation :
150 - 200
EUR
BRITAIN. 1783. ROULAGE. "Arrest du Conseil... - Lot 211 - Vermot et Associés
BRITAIN. 1783. ROULAGE. "Arrest du Conseil d'État du Roi, portant Règlement sur le ROULAGE." of December 28, 1783. Vignette. In 7 articles, signed Baron de BRETEUIL. "Art. 1°) La Faculté laissée par l'Arrêt du 20 avril dernier, d'atteler aux voitures employées à la culture exploitation des terres, un nombre indéfini de bête de trait, aura lieu pareillement pour celles employées au transport des grains farines, fourrages, bois à brûler charbons; comme aussi pour les voitures de Sels de la Ferme générale ..." . Followed by the Order of DE BERTRAND DE MOLLEVILLE, Intendant of BRITTANY. Printed in RENNES, by the widow François VATAR, 1783. Closet (52 x 41) Condition A.
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