Lot n° 268
Estimation :
100 - 150
EUR
DOUBS. 1789. CRIMINAL JUSTICE. "Lettres patentes... - Lot 268 - Vermot et Associés
DOUBS. 1789. CRIMINAL JUSTICE. "Lettres patentes du Roi, en forme d'Edit, portant Sanction du Décret de l'Assemblée Nationale, sur la réformation de quelques points de la Jurisprudence criminelle. Des 8 et 9 Octobre 1789." Publié à BESANÇON le 10 Novembre 1789.de l'Imprimerie de Jean François DACLIN, Imprimeur du Roi, 1789. (59 x 45) Condition B
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