Lot n° 22
Estimation :
100 - 150
EUR
"EDICT DU ROY (HENRY III), de la suppression... - Lot 22 - Vermot et Associés
"EDICT DU ROY (HENRY III), de la suppression des Offices des Greffes civils, criminels, des Présentations, Clercs d'iceux, en toutes les Juridictions Royales: Pareillement les Tabellionnages, Gardes-sceaux, Gardes-notes, pour être réunis incorporés au Domaine dudit Seigneur: et de l'aliénation desdits Offices à rachat perpétuel, remploy des deniers qui en proviendront: remboursement de ceux qui ci-devant ont été pourvus assurance pour ceux qui le seront pour l'avenir." - Publié à PARIS en Parlement, le Roy y séant, le 26 Juillet 1580 - Impr. à PARIS, par Frédéric MOREL, imprimeur ordinaire du Roy. 1580, Avec privilège dudit Seigneur. - 15 pages in-8°
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