SELS and GABELLES. "Arrêt du Conseil d'État du Roy, du 24 Ma - Lot 51

SELS and GABELLES. "Arrêt du Conseil d'État du Roy, du 24 May 1695, qui décharge les pourvus des Offices des Traites et des Dépôts des Sels, créés par Édit du mois de May 1691. Ensemble ceux de la Juridiction des Gabelles nouvellement créés par Édit du mois d'Octobre 1694, de faire la fonction de Colonels, Majors, Capitaine et Lieutenants des Bourgeoisies créés par Édit du mois de mars 1694...". Impr. 4 pages in-4° + "Arrêt du conseil d'État du Roy, qui ordonne qu'à la diligence de François Bonnet il sera incessamment procédé à la vente des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Gabelles, au recouvrement des sommes qui en proviendront; en conséquence qu'il recevra lesdites sommes sur ses quittances, ou sur celles de ses Procureurs ou Commis." February 12, 1704. Printed 3 pages in-4°.