ORNE. TOILES: "Arrest du Conseil d'État du Roy, portant Règl - Lot 105

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Lot n° 105
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Estimation :
80 - 120 EUR
ORNE. TOILES: "Arrest du Conseil d'État du Roy, portant Règl - Lot 105
ORNE. TOILES: "Arrest du Conseil d'État du Roy, portant Règlement pour les TOILES de LA FERTÉ-MACÉ, Généralité d'ALENÇON." of February 22, 1722 - Printed 8 pages in 4 with Headband; made in PARIS by the Impr. Royale - Article 1: "Les Tisserands ouvriers en toiles établis au Bourg de LA FERTÉ-MACÉ , seront tenus le premier Dimanche d'après la publication du présent Arrest, de s'assembler, à l'effet de procéder à l'Élection de deux d'entre-eux, pour faire fonction de Gardes-jurez de laite Communauté...".
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