COMMERCE DES GRAINS - "Arrest du Conseil d'État du Roi, qui - Lot 99

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Lot n° 99
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COMMERCE DES GRAINS - "Arrest du Conseil d'État du Roi, qui - Lot 99
COMMERCE DES GRAINS - "Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse annule l'arrêt du Parlement de TOULOUSE du 14 novembre 1772, concernant le Commerce des Grains." - November 29, 1772 - Bandeau - Impr. à PARIS, Chez P.G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Sant-André-des-Arts, 1772; 4pp in-4°.
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