BRITAIN. 1785. ST CLOUD (92). DROITS DE FRANCS-FIEFS. "Arres - Lot 145

BRITAIN. 1785. ST CLOUD (92). DROITS DE FRANCS-FIEFS. "Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant le délai accordé aux débiteurs de Droits de Francs-Fiefs, pour le paiement dudit Droit.". Fait à SAINT-CLOUD (92) le 7 Septembre 1785 : " ... les Roturiers possesseurs de biens nobles, peuvent en mettant ces biens hors leurs mains dans l'an et jour de l'époque pour laquelle ils doivent le franc-fief, se dispenser de payer la totalité de ce droit, et en réduire la quotité au prorata de la jouissance qu'ils auront euue... ". Followed by the Arrêté d'Antoine François DE BERTRAND DE MOLLEVILLE, Intendant de Bretagne, Fait à RENNES (35) le 28 Octobre 1785. Vignette Royale. Impr. à RENNES, chez la Veuve de François VATAR, imprimeur du roi et du Parlement, 1785. Folder (53 x 41) Condition A