Lot n° 147
Estimation :
80 - 120
EUR
YVELINES. “Arrest du Conseil d’Estat du Roy, qui règle les s - Lot 147
YVELINES. “Arrest du Conseil d’Estat du Roy, qui règle les salaires des Notaires pour les déclarations qui doivent être passées au Terrier de VERSAILLES, MARLY, MEUDON et SAINT-GERMAIN; les Cens qui doivent être payés et la remise qui pourra être faites sur les droits seigneuriaux dus à Sa Majesté.” - du 19 juin 1736 - Impr. à PARIS; de l’Imprimerie Royale. Vignette.
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