Lot n° 13
Estimation :
100 - 150
EUR
CHER. Duché de BERRY. BOURGES 5 Septembre 1643. «… Par vertu - Lot 13
CHER. Duché de BERRY. BOURGES 5 Septembre 1643. «… Par vertu de la Coutume du pays et Duché de Berry, et à la requête de Messieurs les Vénérables Prieur, Chanoines et Chapitre de l’Église de NOTRE-DAME-DE-SALLES de BOURGES. Assignation à comparaitre dans la salle du Palais Royal de BOURGES, par devant Monsieur le Prévôt dudit Bourges ou monsieur son Lieutenant, pour voir procéder au bail, vente et estrousse desdits fruits de vigne saisis. » – 1 page in-4°, impr. rempli à l’encre
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