CONDITIONS DE VENTE
LA VENTE ET LES BIENS MIS EN
VENTE
Les ventes organisées par la société de
vente volontaire de meubles aux
enchères publiques Vermot et
Associés sont régies par les lois du 10
juillet 2000 et du 20 juillet 2011 et
uniquement régies par le droit français.
La société Vermot et Associés est
mandataire du vendeur. Les ventes sont
faites au comptant, en euros et en
français.
L'adjudicataire est le plus offrant et le
dernier enchérisseur et doit indiquer ses
nom et adresse à l'employé de la maison
le lui demandant. Les enchérisseurs
sont réputés agir en leur nom et pour
leur propre compte, sauf convention
contraire passée par écrit avant la vente
avec l' OVV. Les biens mis en vente sont
vendus en l'état, avec leurs
imperfections ou défauts. Une
exposition préalable aura permis aux
acheteurs de les examiner.
Aucune réclamation ne sera admise
concernant les restaurations d'usage et
petits accidents une fois l'adjudication
prononcée.
Les biens précédés du signe +
appartiennent directement ou
indirectement à l'OVV, ses dirigeants,
ses salariés ou ses experts.
Les objets d'archéologie et autres objets,
compte tenu de leur ancienneté et de
leur nature, sont par définition cassés
avec restaurations d'usages et reprises.
Les restaurations et manques ne seront
signalés qu'à titre indicatif, l'exposition
ayant permis aux acquéreurs d'examiner
les objets présentés.
Vermot et Associés engage sa
responsabilité quant aux descriptions
des catalogues, rapports d'état,
étiquettes, indications ou annonces
verbales; les descriptions pouvant être
modifiées oralement ou par écrit au
moment de la vente. L'absence
d'indication d'une restauration ou d'un
accident dans le catalogue, les rapports
d'état, les étiquettes ou verbalement
n'implique nullement que les biens en
sont exempts. A l'inverse, l'indication
d'un défaut n'implique pas l'absence de
tout autre défaut.
FRAIS
En sus du prix d'adjudication, l'acheteur
doit à la SVV Vermot et Associés une
commission de 20,83 % H.T. (T.V.A. en
sus au taux en vigueur: 20% ou 10%
selon les cas).
Pour les lots en provenance des pays
tiers à l'UE, signalés par le signe °, il
faudra ajouter une T.V.A. à l'import sur le
prix d'adjudication (10% ou 20% selon
les cas).
Pour toute exportation ultérieure de bien
acheté en vente, la T.V.A. collectée au
titre d'une importation pourra être
remboursée à l'acheteur dans les délais
légaux et sur présentation des
documents douaniers justifiant de sa
sortie de territoire.
Nous rappelons que les formalités
légales de licence d'exportation peuvent
avoir un délai de six semaines.
REGLEMENT
Il doit intervenir immédiatement après la
vente et selon les modalités suivantes:
- En espèces jusqu'à 3 000 euros
maximum pour les particuliers résidants
en France et professionnels; 15 000 euros
pour les particuliers résidants à
l'étranger, sur présentation d'une pièce
d'un justificatif de résidence et de
provenance des fonds.
- Par carte bancaire VISA,
MASTERCARD ou AMERICAN
EXPRESS
- Par chèque bancaire certifié à
l'ordre de Vermot de Pas sur
présentation de 2 pièces d'identité
valides.
- Par virement bancaire à l'ordre de
Vermot et Associés:
Banque: BNP PARIBAS
RIB:
IBAN:
SWIFT:
Défaut de paiement:
A défaut de paiement (article 14 de la loi
2000-642) par l'adjudicataire, après mise
en demeure infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l'adjudicataire
défaillant. Si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai de trois
mois à compter de la vente, la vente est
résolue de plein droit sans préjudice de
dommages et intérêts dus par
l'adjudicataire défaillant.
En outre, Vermot et Associés se
réserve le droit de demander à celui ci
des intérêts au taux légal, le
remboursement de touts frais engagés
pour le recouvrement des sommes dues
par lui, ainsi que le paiement de la
différence entre le prix d'adjudication
initial et le prix final sur folle enchère s'il
est inférieur, ainsi que les couts générés
par les nouvelles enchères.
LES AIDES A L'ACHAT
Les ordres d'achat, enchères par
téléphones ou en direct sur internet
seront exécutés au mieux des intérêts du
client demandeur en fonction du
déroulement de la vente. Il s'agit d'un
service gratuit, Vermot de pas ne pourra
être tenue responsable de l'omission
d'une demande d'ordre d'achat ou
d'enchère téléphonique.
S'il arrivait que plusieurs ordres d'achat
identiques soient collectés, la priorité
revient à l'antériorité.
Toute demande d'ordre d'achat,
d'enchères téléphoniques ou
d'inscription sur internet devra être
accompagnée de copies de pièces
d'identité et de références bancaires.
Dispositions exceptionnelles:
L'état français dispose d'un droit de
préemption sur les oeuvres mises en
vente publique. L'exercice de ce droit au
cours de la vente est confirmé dans un
délai de quinze jours à compter de la
vente. Dans ce cas, l'Etat se substitue
au dernier enchérisseur.
ENLEVEMENT DES LOTS
Dès l'adjudication, l'objet sera sous
l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à
l'adjudicataire qu'après paiement total
de son achat.
Les acheteurs non présents en salle
n'ayant pas retiré leurs lots avant la
fermeture de celle ci devront prendre
rendez vous auprès de la maison de
vente pour régler et retirer leurs lots.
Selon le volume des lots, le lieu de
stockage sera différent. Nous vous
invitons à contacter la maison de vente
pour de plus amples renseignements.
Des frais de magasinage et de stockage
pourront être facturés à l'adjudicataire.
Le fait de participer à la vente
emporte acceptation des présentes
conditions générales de vente.
Autonomie des dispositions:
Si une partie ou une disposition des
présentes conditions était déclarée par
un tribunal non valable, illégale ou
inapplicable, il ne sera pas tenu compte
de cette partie mais le reste desdites
conditions générales de vente restera
valable dans les limites légales.
Informations légales obligatoires:
Dans les termes de l'article L321-6 du
code de commerce, Vermot et
Associés dispose:
- chez BNP PARIBAS d'un compte
destiné exclusivement à recevoir les
fonds détenus pour le compte d'autrui.
- D'une assurance couvrant sa
responsabilité professionnelle ouverte
auprès de la compagnie ALLIANZ.
- D'une assurance couvrant la
responsabilité des fonds mentionnés
au premier paragraphe ouverte auprès
de la compagnie ALLIANZ.
