LA VENTE ET LES BIENS MIS EN VENTE
Les ventes organisées par la société de
vente volontaire de meubles aux enchères
publiques Vermot et Associés sont régies
par les lois du 10 juillet 2000 et du 20
juillet 2011 et uniquement régies par le
droit français. La société Vermot et
Associés est mandataire du vendeur.
Les ventes sont faites au comptant, en
euros et en français.
L’adjudicataire est le plus offrant et le
dernier enchérisseur et doit indiquer ses
noms et adresse à l’employé de la maison
le lui demandant. Les enchérisseurs
sont réputés agir en leur nom et pour leur
propre compte, sauf convention contraire
passée par écrit avant la vente avec l’OVV.
Les biens mis en vente sont vendus en
l’état, avec leurs imperfections ou
défauts. Une exposition préalable aura
permis aux acheteurs de les examiner.
Aucune réclamation ne sera admise
concernant les restaurations d’usage et
petits accidents une fois l’adjudication
prononcée.
Les biens précédés du signe +
appartiennent directement ou
indirectement à l’OVV, ses dirigeants, ses
salariés ou ses experts.
Les objets d’archéologie et autres objets,
compte tenu de leur ancienneté et de leur
nature, sont par définition cassés avec
restaurations d’usages et reprises. Les
restaurations et manques ne seront
signalés qu’à titre indicatif, l’exposition
ayant permis aux acquéreurs d’examiner
les objets présentés.
Vermot et Associés engage sa
responsabilité quant aux descriptions des
catalogues, rapports d’état, étiquettes,
indications ou annonces verbales ; les
descriptions pouvant être modifiées
oralement ou par écrit au moment de la
vente. L’absence d’indication d’une
restauration ou d’un accident dans le
catalogue, les rapports d’état, les
étiquettes ou verbalement n’implique
nullement que les biens en sont
exempts. A l’inverse, l’indication d’un
défaut n’implique pas l’absence de tout
autre défaut.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur
doit à la SVV Vermot et Associés une
commission de 20,86 % H.T. (T.V.A. en sus
au taux en vigueur : 20% ou 5,5% selon
les cas).
Pour les lots en provenance des pays tiers
à l’UE, signalés par le signe °, il faudra
ajouter une T.V.A. à l’import sur le prix
d’adjudication (10% ou 20% selon les
cas).
Pour toute exportation ultérieure de bien
acheté en vente, la T.V.A. collectée au
titre d’une importation pourra être
remboursée à l’acheteur dans les délais
légaux et sur présentation des documents
douaniers justifiant de sa sortie de
territoire.
Nous rappelons que les formalités légales
de licence d’exportation peuvent avoir un
délai de six semaines.
REGLEMENT
Il doit intervenir immédiatement après la
vente et selon les modalités suivantes :
- En espèces jusqu’à 1 000 € maximum
pour les particuliers résidants en France
et professionnels ; 15 000 € pour les
particuliers résidants à l’étranger, sur
présentation d’une pièce d’un justificatif
de résidence et de provenance des fonds
- Par carte bancaire VISA ou
MASTERCARD
- Par chèque bancaire certifié à l’ordre
de Vermot de Pas sur présentation de 2
pièces d’identité valides.
- Par virement bancaire à l’ordre de
Vermot et Associés :
Défaut de paiement :
A défaut de paiement (article 14 de la loi
2000-642) par l’adjudicataire, après mise
en demeure infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant. Si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai de trois mois
à compter de la vente, la vente est
résolue de plein droit sans préjudice de
dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
En outre, Vermot et Associés se réserve
le droit de demander à celui-ci des intérêts
au taux légal, le remboursement de tous
frais engagés pour le recouvrement des
sommes dues par lui, ainsi que le paiement
de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix final sur folle enchère s’il
est inférieur, ainsi que les couts générés
par les nouvelles enchères.
LES AIDES A L’ACHAT
Les ordres d’achat, enchères par
téléphones ou en direct sur internet
seront exécutés au mieux des intérêts du
client demandeur en fonction du
déroulement de la vente. Il s’agit d’un
service gratuit, Vermot de pas ne pourra
être tenue responsable de l’omission
d’une demande d’ordre d’achat ou
d’enchère téléphonique.
S’il arrivait que plusieurs ordres d’achat
identiques soient collectés, la priorité
revient à l’antériorité.
Toute demande d’ordre d’achat,
d’enchères téléphoniques ou d’inscription
sur internet devra être accompagnée de
copies de pièces d’identité et de
références bancaires.
Dispositions exceptionnelles :
L’état français dispose d’un droit de
préemption sur les oeuvres mises en
vente publique. L’exercice de ce droit au
cours de la vente est confirmé dans un
délai de quinze jours à compter de la
vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au
dernier enchérisseur.
ENLEVEMENT DES LOTS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les lots vendus ne seront remis à
l’adjudicataire qu’après paiement total de
son achat.
Les acheteurs non présents en salle
n’ayant pas retiré leurs lots avant la
fermeture de celle-ci devront prendre
rendez-vous auprès de la maison de vente
pour régler et retirer leurs lots.
Selon le volume des lots, le lieu de
stockage sera différent. Nous vous
invitons à contacter la maison de vente
pour de plus amples renseignements.
Des frais de magasinage et de stockage
pourront être facturés à l’adjudicataire.
Le fait de participer à la vente
emporte acceptation des présentes
conditions générales de vente.
Autonomie des dispositions :
Si une partie ou une disposition des
présentes conditions était déclarée par un
tribunal non valable, illégale ou
inapplicable, il ne sera pas tenu compte de
cette partie mais le reste desdites
conditions générales de vente restera
valable dans les limites légales.
Informations légales obligatoires :
Dans les termes de l’article L321-6 du
code de commerce, Vermot et Associés
dispose :
- chez BNP PARIBAS d’un compte destiné
exclusivement à recevoir les Fonds
détenus pour le compte d’autrui.
- D’une assurance couvrant sa
responsabilité professionnelle ouverte
auprès de la compagnie ALLIANZ.
- D’une assurance couvrant la
responsabilité des Fonds mentionnés au
premier paragraphe ouvert auprès de la
compagnie ALLIANZ.
